CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 21 février 2025.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) s’appliquent de plein droit aux prestations de services (les Prestations), réalisées par l’association (le prestataire), dont le siège social est situé 288 chemin de Seran, 01260 Champagne en Valromey, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro Inscription W011006439 au registre des associations auprès
de leurs clients (le Client).

Les prestations de services proposées par l'association EPONA Valromey sont inscrites dans les statuts, article 10. - RESSOURCES
3° Les produits issus de ventes de produits de fabrications artisanales, des séances, des services proposés dans le cadre de l’association, de formations, initiations proposées par l’association.
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 

Immatriculation

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Numéro de TVA intracommunautaire

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les Prestations ainsi que les modalités de détermination de leur prix sont déterminées dans les conventions d’accompagnement ou de formation établies par le Prestataire (les Conditions Particulières) jointes aux présentes CGV.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des Conditions Particulières.
Toute vente de Prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions,
à l’exception de celles qui figurent dans les Conditions Particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande afin de
bénéficier des Prestations.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour
de la conclusion des Conditions Particulières.
L’ensemble des prestations proposées par l’association est disponible sur le site eponavalromey.fr

Clause n°2 : Conventionnement

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation d’accompagnement ou de formation sollicite l'association EPONA Valromey chargée de leur réalisation qui établit à cet effet un devis et/ou une convention.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la convention et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des Conditions Particulières.
La durée de validité du devis constitue une des Conditions Particulières.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure 

 
Clause n°3 : Cas particuliers des prestations de formation

Dans le cadre d’une prestation de formation, l’association EPONA Valromey s’engage à transmettre au client avant la fourniture
de la prestation une convocation détaillant le lieu et la date de la prestation.
Après la fourniture de la prestation, l’association EPONA Valromey s’engage à transmettre au client tous les documents utiles au
client (en cas notamment de prise en charge par un tiers de ladite formation) tels que des feuilles d’émargement ou les attestations de présence.

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation :
d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’organisme de formation procèdera à l’envoi de la
facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au client.
Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Le Client déclare reconnaître que les obligations du
Prestataire sont des obligations de moyens. 

Clause n°4 : Attestation

Il est précisé que l'association EPONA Valromey n'est affiliée à aucun organisme de formation ou Opérateurs de Compétences (OPCO), n'assure pas de formation professionnelle ni de délivre de certificat de formation professionnelle.

A la demande du client, l'association EPONA Valromey peut délivrer une attestation de stage ou certificat d'acquisition de compétence.

Clause n° 4 : Prix

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur arrêtés par le Prestataire selon les Conditions Particulières.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont le cas échéant,
facturés en supplément, conformément aux dispositions des Conditions Particulières et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées. 
 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si celle-ci est applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L'association EPONA Valromey s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'association EPONA Valromey, site internet eponavalromey.fr, page CGV  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par PayPal ;
• soit en espèce ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement par chèque : soit remis en main propre lors d’une vente directe, soit envoyé par courrier à l’adresse postale de la société : Association EPONA Valromey, 288 chemin de Seran, 01260 Champagne en Valromey.

Paiement immédiat lors de la validation de la commande par le client dans le cas d’un paiement par PayPal.

Paiement immédiat lors de la validation de l’achat par le client dans le cas d’une vente en directe.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'association EPONA Valromey, site internet eponavalromey.fr, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'association EPONA Valromey, site internet eponavalromey.fr.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Elody’S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Elody’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée après paiement de la commande par l’acheteur :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur lors d’une vente en directe ;
• soit par l'envoi de la marchandise après encaissement du chèque de paiement de la commande de l'acheteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
• soit par l’envoi de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n°12 : Information précontractuelle

Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Prestations
commandées
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées et arrê-
tées dans les Conditions Particulières, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à prévaloir de
tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annulation
Toute formation de plus d’une journée commencée est due en totalité et/ou toute Convention de formation signée donnera
lieu à une facturation due en totalité, même si le stagiaire ne s’est pas présenté.
•Toute annulation de la part de l’adhérent doit être notifiée à l'association EPONA Valromey par écrit.
•Toute annulation intervenant au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation ne donnera pas lieu à une facturation
et une nouvelle date de formation sera proposée au stagiaire•Toute annulation non justifiée et sans délai de prévenance
donnera lieu à une facturation due en totalité.
•Toute absence dont la justification est prouvée (accident, maladie, contraintes professionnelles majeures), même a
posteriori, ne donnera pas lieu à une facturation. 
 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'association EPONA Valromey, site internet eponavalromey.fr  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Imprévision

Les présentes CGV adoptent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations au Client.
Le Prestataire et le Client acceptent donc chacun la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Clause n°14 : Droit applicable Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit
français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige 
 

 Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 3 place Pierre Goujon, BP 50317, 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX.

Fait à Champagne en Valromey, le 21 février 2025

• Conditions générales d'utilisation : se référer à la page CGU Conditions générales d'utilisation
• https://www.eponavalromey.fr/cgu-conditions-generales-d-utilisation/

• Mentions légales : se référer à la page Mentions légales
• https://www.eponavalromey.fr/mentions-legales/

• Politique de confidentialité : se référer à la page Politique de Confidentialité/gestion cookies
• https://www.eponavalromey.fr/politique-de-confidentialite/

• Politique de cookies : se référer à la page Politique de confidentialité/gestion Cookies 
• https://www.eponavalromey.fr/politique-de-confidentialite/

• Conditions générales de vente : se référer à la page Conditions générales de vente
• https://www.eponavalromey.fr/conditions-generales-de-vente-cgv/

Mentions légales fournies par WebExpress - Version 2.4 - Utilisation libre sous Licence Creative Commons CC BY-NC-ND-3.0 FR / creativecommons.org internal://e9dde186-164f-4f53-b801-1cd3fe0830d8